Il arrive assez régulièrement que des appels à dons soient lancés sur les réseaux sociaux pour soutenir financièrement des militants condamnés à payer des amendes en raison de leur participation à des actions non déclarées.

ATTENTION : DE TELLES INITIATIVES SONT TOTALEMENT ILLÉGALES !

C’est ce que précise l’article 40 de la loi sur la liberté de la presse :

« Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

C’est pourquoi le CRAC Europe et ses partenaires ne peuvent en aucun cas cautionner ce type d’initiative, dont ils refusent d’être bénéficiaires en quoi que ce soit.

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