Le 10 avril 2014, le CRAC Europe a envoyé un courrier en RAR aux préfets des Bouches du Rhône, Des Landes et du Gers. En effet, lors des corridas des 19 au 21 avril 2014 de la feria d’Arles (13), ainsi qu’à Aignan (32) et à Mugron (40), des mineurs doivent se produire en tant que torero, novillero ou banderillero. C’est le cas de Miguelito Lagravère le samedi 19 avril au matin lors de la feria d’Arles.

Or, la réglementation applicable au travail des mineurs a récemment changé : depuis l’entrée en vigueur, le 14 octobre 2013 (JORF n°0239 du 13 octobre 2013 page 16901 texte n° 8), du décret n° 2013-915 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, les « catégories de travaux déterminées par voie réglementaire » auxquelles renvoie l’article L. 4153-8 du code du travail ont été modifiées.

Dorénavant, nous avons deux articles ainsi rédigés :

Article D. 4153-16 du code du travail : « Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent »

Article D. 4153-37 du code du travail : « Il est interdit d’affecter les jeunes à : 1° Des travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux ; 2° Des travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux »

Rappelons que par décret du 20 décembre 2000, Jean Glavany alors ministre de l’agriculture, avait assimilé la corrida à un abattage d’urgence pour cause d’accident. L’objectif du ministre aficionado était alors de permettre la consommation de la viande de taureau malgré les risques d’ESB.

Au-delà du but poursuivi par ces dispositions lié à la protection des mineurs, il nous parait utile de rappeler que la violation de ces dernières expose ceux qui en seraient les auteurs à des poursuites pénales (le travail interdit de mineurs étant réprimé par les articles R.4743-5 et R.4743-6 du même code / contravention de 5° classe / amende de 1 500 euros par mineur employé, multiplié par 5 si l’employeur est une personne morale)

Dans l’hypothèse improbable d’une passivité des pouvoirs publics, nous envisagerions très sérieusement leur éventuelle mise en cause sur le fondement de la mise en danger d’autrui.

A Alès, le 16 avril 2014

Jean-Pierre Garrigues,
président du CRAC Europe