Après les violences qui se sont produites à l’encontre des manifestants anti-corrida à Maubourguet lors de l’action citoyenne du 23 août, il est extrêmement important de pouvoir répliquer juridiquement. Pour cela, deux types de déclarations sont possibles : la plainte et le témoignage.

- La plainte concerne ceux qui ont subi personnellement quelque chose de répréhensible.
- Le témoignage concerne ceux qui ont vu quelque chose de répréhensible se produire.

1 – La plainte

N’importe qui a le droit de porter plainte si quelque chose de répréhensible lui est arrivé personnellement, depuis une simple insulte jusqu’à des violences occasionnant des fractures multiples.

Il est aussi possible de porter plainte si on vous a fait sortir des arènes alors que vous aviez un billet, que vous n’aviez rien d’illégal sur vous (un sifflet est légal, un appareil photo aussi) et que vous n’aviez fait aucune nuisance (pas de slogan, pas de saut dans les arènes). Dans ce cas, il faut déposer plainte pour « acte attentatoire à la liberté individuelle de la part d’une personne dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 432-4 du code pénal ».

S’il y a eu des commotions ou blessures sérieuses, il est indispensable de se faire examiner dans un centre médico-légal. Toute autre option – médecin généraliste, urgentiste – est inutile, elle n’a aucune valeur devant un tribunal.

Comment déposer plainte

Deux possibilités :

- vous rendre au commissariat de police ou au poste de gendarmerie le plus proche de votre domicile
- écrire directement au Procureur de la République de Tarbes

Il est IMPORTANT de se rendre au commissariat de police ou au poste de gendarmerie proche de son domicile pour déposer plainte pour coups et blessures, et de se faire examiner par un médecin de la médecine légale, dans un centre médico-légal qui établira un certificat médical précisant le nombre de jours d’ITT le cas échéant. La liste des médecins de la médecine légale est disponible dans les commissariats et gendarmerie.

ATTENTION ! Il faut d’abord déposer plainte pour avoir accès à cette liste. Il faut le demander, c’est un droit, à condition d’avoir des blessures ou d’avoir subi un traumatisme. Ce traumatisme peut être psychologique. Ne pas hésiter à en parler dans la plainte. Lors du dépôt de plainte, le gendarme ou le policier doit vous remettre copie du texte de votre plainte et pas seulement un récépissé. C’est la loi. Il faut insister et rester sur place en cas de refus en précisant que vous connaissez la loi et vos droits.

SEUL UN CERTIFICAT DÉLIVRÉ PAR UN MÉDECIN DE LA MÉDECINE LÉGALE EST RECEVABLE DEVANT UN TRIBUNAL. LE CERTIFICAT DU MÉDECIN GÉNÉRALISTE CLASSIQUE NE SERT A RIEN !

Ne pas hésiter à envoyer copie de sa plainte au Procureur de la République de Tarbes, cela lui permettra d’avoir trace de tous les dossiers plus rapidement.

Procureur de la République
TGI de Tarbes
6 bis rue du Maréchal Foch
65000 TARBES

Vous pouvez également déposer plainte contre X si vous avez été insultés, malmenés, volontairement poussés, etc. Dans ces cas-là, il faut soit vous rendre au commissariat, soit envoyer un courrier en Lettre Recommandé avec Accusé Réception au Procureur de la République de Tarbes, en disant que vous portez plainte pour l’agression que vous avez subie et en décrivant les circonstances dans les grandes lignes (pas besoin de mettre beaucoup de détails à ce stade) ainsi qu’en décrivant votre agresseur si c’est possible.

Si vous avez été témoin de violences, vous pouvez aussi envoyer vos témoignages au procureur de Tarbes (voir plus bas).

Nous faire parvenir une copie du dépôt de plainte, de la lettre envoyée au Procureur, du certificat médical le cas échéant et de l’accusé de réception à :

CRAC Europe
BP 10224
30105 ALEX Cedex

2 – Le témoignage

Si vous avez été témoin de violences ou d’autres faits répréhensibles tels que ceux énumérés ci-dessus, vous pouvez envoyer vos témoignages au procureur de Tarbes en remplissant le formulaire Cerfa numéro 11527 téléchargeable sur internet et reproduit ci-dessous. Si vous avez besoin de plus de place que celle proposée par le formulaire, ajoutez autant de feuilles intermédiaires que nécessaire sur papier libre.

Si vous connaissez le nom de la personne victime, le préciser.

Le témoignage sert à étayer les plaintes déposées par les victimes de faits illégaux, d’autant plus quand ces faits ne laissent aucune trace visible (insulte, claque, bousculade, etc.). Il peut permettre d’identifier les coupables par recoupements, une fois tous les témoignages et toutes les plaintes rassemblées.

Lorsque vous rédigez votre témoignage, soyez le plus factuel et précis possible. Il ne sert à rien d’ajouter des slogans ou des déclarations militantes. Décrivez ce que vous avez vu et entendu. Précisez autant que possible le lieu exact où se sont déroulés les faits que vous exposez dans votre témoignage.

Envoyez votre témoignage à l’adresse suivante :

Procureur de la République
TGI de Tarbes
6 bis rue du Maréchal Foch
65000 TARBES

Nous faire parvenir une copie de votre témoignage à :

CRAC Europe
BP 10224
30105 ALEX Cedex

3 – Pourquoi envoyer une copie de tout au CRAC Europe

S’agissant d’une action citoyenne, vous êtes bien entendu libre de vouloir assurer votre défense de façon autonome. Cependant, plusieurs personnes du CRAC ayant été présentes à cette action, nous avons décidé de soutenir juridiquement tous les militants qui le souhaitent.

Pour cela, il est indispensable que nous disposions d’une copie de toute plainte ou tout témoignage concernant les violences et autres irrégularités commises à Maubourguet, ceci afin de les transmettre à nos avocats qui s’en serviront pour défendre vos droits et pour faire condamner les coupables.

Il est inacceptable que les manifestants présents à Maubourguet aient été traités comme ils l’ont été. De nombreuses illégalités ont été commises à notre encontre, elles ne doivent pas rester impunies.

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