Dans le cas où les corridas sont organisées en régie directe (c’est-à-dire financées par la commune), il faut adresser un courrier au maire en lui demandant de bien vouloir vous transmettre les éléments suivants :

  • subventions (plus de détails peuvent être trouvés ici sur le site : Obtenir le montant de subventions)
  • achat de places par la Mairie (quantité, montant),
  • mise à disposition gratuite ou payante des arènes, de personnels, du plateau technique, du soutien médical d’urgence (si payant, quels sont les montants)
  • commission taurine extra-municipale

Bien penser à dater le courrier. Sans réponse au bout de deux mois, vous adresser à la CADA pour forcer la municipalité à vous répondre (lettre-type ici : http://www.cada.fr/saisir-la-cada,4.html).

Dans le cas où les corridas sont organisées en DSP (délégation de service public), les sociétés organisatrices de corridas (les délégataires) doivent déposer leurs bilans comptables tous les ans au greffe du tribunal de commerce. Ces bilans sont accessibles sur simple demande (service payant, coût de quelques euros). Leur lecture nécessite des compétences en comptabilité. Des exemples d’analyse des bilans peuvent être lus dans les cas de Béziers, d’Arles ou de Nîmes. Vous pouvez de plus adresser les courriers suivants au délégant et au délégataire :

1 – Lettre à envoyer au délégant (la commune) :

(votre adresse postale + mail)

Le (date)

Madame ou Monsieur le Maire,

La gestion de arènes de votre commune et l’organisation des spectacles taurins qui s’y déroulent ont été confiées par un contrat de délégation de service public à ………………

Aux termes de l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales : « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer le rapport (et ses annexes) prévu par les dispositions précitées du Code général des Collectivités territoriales tel qu’il vous a été produit avant le 1er juin 2014 (exercice 2013) ; si le rapport devant vous être présenté avant le 1er juin 2015 vous a déjà été produit, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir également nous le communiquer (avec ses annexes).

Nous souhaiterions, de préférence, recevoir ces informations par fichier électronique à l’adresse mail figurant en en-tête du présent courrier ou éventuellement sur support CD-Rom (possibilité prévue par avis 2013/2920 Mairie de Maisons-Laffitte – Séance du 10/10/2013 de la Commission d’accès aux documents administratifs).

Nous vous rappelons que si vous ne disposez pas des moyens de reproduction adaptés pour satisfaire cette demande de communication dans les formes ainsi indiquées, vous pouvez aussi recourir à un prestataire de services extérieur. Dès lors, il vous appartiendra de faire établir au préalable, un devis auprès d’une société équipée de ces moyens et de nous en faire connaître le montant (avis 2013/0595 Mairie de Tallone – Séance du 20/06/2013).

Nous vous remercions par avance pour votre collaboration.

(signature)

2 – Lettre à envoyer au délégataire (l’organisateur) :

(votre adresse postale + mail)

Le (date)

Madame ou Monsieur,

La gestion de arènes de la commune de ………… et l’organisation des spectacles taurins qui s’y déroulent vous ont été confiées par un contrat de délégation de service public.

Aux termes de l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales : « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Par ailleurs, l’article R.1411-7 du même code prévoit que : « Le rapport mentionné à l’article L. 1411-3 (…) comprend :  I.-Les données comptables suivantes :  a) Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation rappelant les données présentées l’année précédente au titre du contrat en cours (…) b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l’exploitation, les méthodes étant identiques d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée (…) III.-L’annexe mentionnée à l’article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l’exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d’exploitation ».

En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, nous vous demandons de bien vouloir, dans le délai légal de deux mois, nous communiquer les éléments suivants annexés au rapport que vous avez transmis avant le 1er juin 2014 (exercice 2013) à la commune précitée :

–          compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation rappelant les données présentées l’année précédente au titre du contrat en cours ;

–          présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l’exploitation.

L’annexe comportant les informations relatives à l’exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d’exploitation.

Nous vous remercions par avance pour votre collaboration.

(signature)

Autre article sur un sujet complémentaire : Obtenir le montant de subventions

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