CRAC Europe - Comité Radicalement AntiCorrida

Procès Vicens : après l’incompétence, la nullité

mise en ligne : 20 septembre 2014

Hier a eu lieu l’audience en première instance du procès en diffamation fait par Léa Vicens à l’encontre de Jean-Pierre Garrigues. La plaignante est une rejoneadora, le rejon étant une forme de corrida à cheval. En dehors de ce détail, le taureau est massacré quasiment de la même façon que dans une corrida classique, à la différence notable près, comme l’a souligné notre avocat Maître Phung, que dans une corrida à pied, les seules victimes potentielles en dehors des taureaux sont les toreros, alors que dans une corrida à cheval, l’unique bouclier entre le taureau et le cavalier est son cheval, qui n’a aucune protection.

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De fait, tous les plus « grands » rejoneadors – Mendoza, Hermoso, etc. – le reconnaissent publiquement, ils sont contraints d’élever et d’entraîner quinze, vingt, trente chevaux pour pouvoir les remplacer au fur et à mesure qu’ils sont estropiés, encornés et/ou tués par les taureaux, que ce soit pendant les corridas ou les entraînements. L’exemple récent le plus connu est celui de Rui Fernandes, dont le cheval Xelim a été mortellement éventré début 2012 à Séville. Réaction du public ? L’hilarité générale. Réaction du cavalier ? Prendre un autre cheval pour continuer comme si de rien n’était, sous les applaudissements des spectateurs.

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C’est ce que Jean-Pierre Garrigues a reproché à Léa Vicens lors d’une interview réalisée par Canal+ dans le cadre d’un reportage à la gloire de Vicens pour le magazine Le Supplément. Voilà pour le fond.

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Pour la forme, il se trouve qu’une procédure de diffamation suit des règles strictes définies dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (qui s’applique à tout ce qui est diffamations ou injures publiques). Il s’agit de l’article 53 : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. [...] Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.« 

Dans le cas d’une diffamation, le texte de loi qualifiant le fait incriminé est l’article 29 de la même loi : »Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »

Le texte de loi applicable à la poursuite se trouve à l’article 32. Cet article est constitué de trois alinéas, qui correspondent à trois cas de figure différents, suivant le type de diffamation commise – envers un particulier ou un groupe de personnes, et en fonction de leur origine, religion,nation, sexe, handicap, etc. Il faut donc obligatoirement préciser l’alinéa visé puisque, suivant les cas, la peine peut aller de 12000 euros d’amende, avec ou sans sursis, à 45000 euros assortis ou pas d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison.

Maître Para était l’avocat de la plaignante. Après avoir été malmené lors de l’affaire de l’interdiction de la couverture de « Corrida la honte » pour des questions d’incompétence (des tribunaux), il a cette fois pris soin de ne louper aucun détail de procédure. Il a bien précisé dans sa citation qu’il agissait au titre de l’article 29 et qu’il demandait l’application de l’article 32. Seul problème : il a oublié de mentionner à quel alinéa de cet article il faisait référence. Or, en cas d’omission de cette précision, les poursuites sont frappées de nullité (article 53) et l’affaire est close.

Maître Phung a expliqué ce point de procédure crucial. Le procureur a pris la parole. Il a confirmé que la citation rédigée par maître Para devait être considérée comme frappée de nullité. Tout aurait donc dû s’arrêter là et Jean-Pierre Garrigues repartir sans aucune charge.

Le juge a cependant souhaité entendre le fond, se réservant la possibilité de décider la nullité ou de traiter le fond, c’est-à-dire la démonstration ou pas d’une diffamation.

Comme quoi, l’application du droit, même dans un cas indiscutable de nullité, peut réserver des surprises. Y voir un lien avec le fait que la plainte vise un anti-corrida notoire dans une ville notoirement sous influence pro-corrida serait… exagéré ? injuste ? nul ?

Réponse le 7 novembre, date de rendu du verdict.

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